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Conditions générales de vente d'Orthocaps GmbH applicables à toute transaction commerciale avec les professionnels et les cabinets dentaires


§ 1 Champ d'application

Orthocaps GmbH (ci-après dénommé « Orthocaps ») conçoit et propose des dispositifs et services destinés à aider les dentistes dans le diagnostic ainsi que dans la planification et la réalisation de traitements orthodontiques.Dans cet objectif, Orthocaps fournit un système reposant sur l'utilisation d'un logiciel, protégé par copyright (ci-après dénommé « logiciel Orthocaps »), qui accompagne la planification et le traitement des problèmes d'occlusion et/ou de malpositions dentaires. Les services proposés comprennent notamment l'étude de cas et les dispositifs de traitement appropriés.

Toutes les offres, livraisons et services d'Orthocaps à destination des dentistes sont fournis exclusivement dans le cadre des présentes conditions générales. Celles-ci s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas à nouveau expressément acceptées. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées au plus tard lors de l'utilisation de tout service ou de l'acceptation de tout produit.Toute affirmation contraire de la part du dentiste, faisant référence à ses propres conditions générales de vente, est ainsi rejetée.

Toute disposition s'écartant des présentes conditions générales de vente, de même que toute assurance et garantie de qualité convenue entre Orthocaps et le dentiste, doivent être confirmées par écrit.

§ 2 Description des dispositifs et services d'Orthocaps

Une étude de cas est un service en ligne gratuit pour les clients d'Orthocaps, qui peuvent y accéder par le biais de la page d'accueil Orthocaps. Elle sert de support pour répondre à toute question relative au logiciel ou aux dispositifs Orthocaps et pour déterminer le dispositif Orthocaps adapté.Le dentiste a la possibilité de décrire brièvement l'objectif de traitement souhaité dans un message électronique, et Orthocaps lui indique dans sa réponse quelle est la meilleure manière d'utiliser les dispositifs et appareils Orthocaps dans le cas décrit.

Pour toute autre consultation, Orthocaps fournira un service de planification du traitement orthodontique par des dentistes spécialisés en orthodontie ainsi qu'un accès au logiciel Orthocaps avec assistance en ligne, qui seront facturés en supplément.

Les dispositifs Orthocaps sont destinés au traitement orthodontique. Ils sont fabriqués sur mesure dans le laboratoire principal d'Orthocaps en Allemagne. Pour fabriquer ces dispositifs, Orthocaps utilise exclusivement des matériaux autorisés en Allemagne.

§ 3 Protection et transfert des données

Le transfert à Orthocaps et le traitement des données personnelles et médicales par Orthocaps, de même que le stockage de ces données par un tiers à la demande d'Orthocaps, doivent faire l'objet du consentement explicite du patient concerné. Avant tout transfert de données, le dentiste doit présenter cet accord écrit à Orthocaps.

§ 4 Certification, responsabilité et garantie du dentiste

La certification d'Orthocaps pour les dentistes concerne exclusivement l'utilisation des dispositifs et services Orthocaps. Orthocaps ne fournit ses dispositifs et services qu'à des dentistes qui, au moment de l'utilisation, ont déjà reçu leur certification. Les conditions nécessaires à l'obtention de la certification sont indiquées sur la page d'accueil d'Orthocaps. Les dentistes ne sont autorisés à utiliser les services et les dispositifs Orthocaps qu'après avoir reçu leur certification, en particulier la planification de traitement avec le système Orthocaps chez les patients individuels.

Toute décision relative aux observations, au diagnostic, à la planification et au traitement des patients doit être prise par le dentiste, de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, après avoir fourni des informations complètes et approfondies au patient. Le dentiste est également responsable de la révision, de l'évaluation, de la modification et de la confirmation de la proposition d'Orthocaps dans le cadre de la planification du traitement.Il est le seul responsable de décider si l'utilisation des dispositifs et services d'Orthocaps convient à la réalisation d'un objectif ou d'un résultat précis, sur un patient spécifique.

Le dentiste certifie qu'il est autorisé à exercer la profession de dentiste au moment où il utilise les services et dispositifs Orthocaps. Concernant le traitement des patients qui doivent, en vertu de la loi, bénéficier d'une assurance maladie obligatoire, le dentiste doit s'assurer qu'il est autorisé à prodiguer des soins médicaux faisant l'objet d'un accord contractuel. Il a l'obligation de respecter toutes les réglementations relatives aux questions et à la déontologie liées à sa profession, et toutes les réglementations relatives aux dentistes liés par contrat, en particulier, en Allemagne, celles de l'Ordre des dentistes allemand (Chamber Law), du livre V du Code social allemand (social Code), de tous les accords relatifs aux dentistes et des directives relatives à l'orthodontie du Comité fédéral conjoint (Federal Joint Committee).

Le dentiste n'est pas autorisé à utiliser les dispositifs et services d'Orthocaps si son habilitation ou sa licence contractuelle (à traiter des patients dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire) a expiré, été suspendue, retirée ou révoquée. Le dentiste doit s'assurer que l'utilisation des dispositifs et services d'Orthocaps correspond au niveau de connaissances actuel dans le domaine de la médecine dentaire ainsi qu'aux normes industrielles généralement acceptées et garantir qu'il respectera toutes les réglementations et recommandations d'Orthocaps concernant les produits et services. Le dentiste dégage également Orthocaps de toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation inappropriée des dispositifs et services d'Orthocaps ou la fourniture d'informations incomplètes ou erronées. Le dentiste a l'obligation de s'informer régulièrement sur le site internet d'Orthocaps de toute modification des prix ou conditions générales de vente relatifs aux dispositifs et services d'Orthocaps.

§ 5 Risques généraux

Les risques éventuels liés au traitement avec les dispositifs Orthocaps sont similaires aux risques encourus avec d'autres dispositifs/matériels d'orthodontie. Orthocaps recommande de mettre en œuvre un traitement orthodontique chez des patients stables d'un point de vue dentaire et parodontologique. L'utilisation des dispositifs et services d'Orthocaps peut s'accompagner de certains des risques cités ci-après. Cependant, la plupart de ces risques sont également encourus avec tout traitement orthodontique.Dans tous les cas, le dentiste est tenu d'informer ses patients des risques suivants (la liste n'étant pas exhaustive) :
Un manque d'observance ou des anomalies anatomiques, telles que des dents de forme inhabituelle, peuvent allonger la durée du traitement et avoir une incidence sur la qualité du résultat ou sur la possibilité d'obtenir le résultat souhaité.

Il est normal d'observer une certaine sensibilité après la mise en place des dispositifs d'orthodontie.
Il est possible que les gencives, l'intérieur des joues et les lèvres soient légèrement lésés ou irrités.
Il est possible que les dents se déplacent après le traitement. Le port régulier de dispositifs de contention après le traitement orthodontique permet de réduire ce phénomène.

Des caries, maladies parodontales, inflammations des gencives ou taches sur les dents (ex : une décalcification) peuvent apparaître si les patients traités par orthodontie consomment des aliments sucrés, ne se lavent pas bien les dents ou ont une hygiène dentaire insuffisante.

Les dispositifs peuvent entraîner des difficultés d'élocution temporaires.

L’utilisation de ces dispositifs peut entraîner une salivation plus importante ou assécher la bouche. Certains médicaments peuvent accroître ces effets.

Il peut s'avérer nécessaire de réduire l'émail de certaines dents (stripping) pour créer de l'espace permettant le mouvement dentaire.

L’état de santé général et la prise de médicaments peuvent également avoir une incidence sur les traitements orthodontiques.

L’état des os et des gencives, qui soutiennent les dents, peut être altéré.

Un traitement chirurgical peut être nécessaire pour corriger une mâchoire trop étroite ou des anomalies sévères des mâchoires. Si une telle intervention est nécessaire, les risques relatifs à l'anesthésie et à la cicatrisation doivent être pris en considération.

Un traitement orthodontique peut abîmer une dent ayant déjà subi un traumatisme ou une reconstruction importante. Dans certains cas, un traitement dentaire complémentaire pourra être nécessaire (ex : un traitement endodontique ou un traitement restaurateur additionnel). Il est possible que les gencives, l'intérieur des joues et les lèvres soient légèrement lésés ou irrités.

Les prothèses existantes (ex : les couronnes) peuvent se désolidariser et devoir être à nouveau scellées, voire totalement remplacées.

Des caries, maladies parodontales, inflammations des gencives ou taches sur les dents (ex : une décalcification) peuvent apparaître si les patients traités par orthodontie consomment des aliments sucrés, ne se lavent pas bien les dents ou ont une hygiène dentaire insuffisante.

Des couronnes cliniques trop courtes peuvent causer des problèmes de rétention du dispositif et gêner le mouvement de la dent par le dispositif orthodontique.
Chez certains patients, la racine dentaire peut connaître une résorption consécutive au traitement orthodontique, pouvant affecter son devenir.
Les dispositifs orthodontiques peuvent se briser.

Les dispositifs orthodontiques peuvent être avalés ou inhalés accidentellement. Ce risque est accru si le dispositif a été raccourci ou modifié par le dentiste. Dans de rares cas, on peut aussi observer des problèmes au niveau de l'articulation de la mâchoire, provoquant des douleurs articulaires, des maux de têtes ou des douleurs au niveau des oreilles.

Vorhandene Zahnrekonstruktionen (z.B. Kronen) können sich lösen und neu einzementiert oder in einigen Fällen sogar erneuert werden müssen.

Des réactions allergiques peuvent se produire.

Toutes les dents doivent être couvertes, au moins partiellement, afin d'éviter une supraéruption.

§ 6 Offre et conclusion de contrat

Toutes les offres d'Orthocaps doivent faire l'objet d'une confirmation et n'engagent pas Orthocaps. Pour être valables d'un point de vue légal, toutes les déclarations d'acceptation et toutes les commandes doivent être confirmées par Orthocaps par écrit ou par fax.

Si la demande/commande/présentation de cas du dentiste peut être qualifiée d'offre contractuelle en vertu de l'article 145 du BGB (Code civil allemand), Orthocaps se réserve le droit de l'accepter dans un délai d'une semaine suivant sa présentation. Le dentiste est alors tenu de la respecter.

Orthocaps se réserve le droit de refuser de conclure un contrat avec un dentiste qui ne possède pas la certification au moment où l'offre est présentée.
Les employés, représentants ou délégués d'Orthocaps ne sont pas habilités à conclure de contrats supplémentaires ni à donner un accord verbal qui irait au-delà de ce qui est prévu par écrit dans le contrat.

§ 7 Prix

Les prix indiqués dans la grille tarifaire établie par Orthocaps ou dans d'autres documents n'engagent pas Orthocaps. Seuls les prix indiqués par Orthocaps dans la confirmation de commande font foi, auxquels viennent s'ajouter les taxes en vigueur, les frais d'affranchissement, d'emballage et de livraison, le cas échéant. Toute livraison ou tout service supplémentaire sera facturé séparément.

Orthocaps est en droit de choisir l'option de livraison la moins onéreuse en ce qui concerne les coûts de conditionnement, d'affranchissement et de livraison.

§ 8 Livraison, date de livraison et période de validité

Tous les dispositifs Orthocaps sont livrés au départ de Hamm, « franco transporteur », aux frais et risques du dentiste, Orthocaps ayant choisi le moyen de livraison le moins onéreux. Si le dentiste formule une demande particulière, les coûts supplémentaires éventuels lui seront facturés séparément.

Les dates et délais de livraison n'engagent Orthocaps que s'il en a été disposé expressément ainsi par écrit dans la confirmation de commande.

Orthocaps n'a pas besoin de justifier tout retard dans la livraison ou la fourniture des services causé par une catastrophe naturelle ou par un autre événement (y compris une grève, un lockout ou un ordre officiel) qui entrave temporairement ou rend impossible la fabrication ou la livraison par Orthocaps des dispositifs commandés. Cette disposition s'applique également aux commandes pour lesquelles Orthocaps s'est engagé par écrit à respecter un délai ou une date. Ces événements autorisent Orthocaps à retarder la livraison ou fourniture de service pendant la durée de l'interruption ainsi que pendant une période de remise en route d'une durée appropriée, ou d'annuler en totalité ou en partie le contrat en ce qui concerne la partie n'ayant pas été remplie.

Si la durée de l'interruption est supérieure à quatre semaines, le dentiste est autorisé à annuler la partie du contrat qui n'a pas été remplie, après avoir fixé un délai de grâce d'une durée appropriée. Le dentiste ne saurait demander de dédommagement si le délai de livraison est prolongé ou si Orthocaps a été dégagé de son obligation. Orthocaps ne pourra invoquer les circonstances mentionnées que s'il a informé le dentiste sans délai.

Orthocaps est autorisé à effectuer des livraisons partielles des dispositifs et services à tout moment, sauf si le dentiste les refuse.

Le respect par Orthocaps de ses obligations concernant la livraison et les services est subordonné au respect par le dentiste de ses obligations en matière de délai et d'exactitude des données fournies. Des retards peuvent avoir lieu si la documentation requise fournie est incomplète.

En cas de retard d'acceptation de la part du dentiste, Orthocaps est autorisé à demander un dédommagement correspondant aux dommages subis. Dans l'hypothèse d'un retard d'acceptation, le risque de détérioration ou de dégradation accidentelle d'un dispositif Orthocaps est transféré au dentiste.

§ 9 Transfert du risque

Les risques sont transférés au dentiste dès que les marchandises ont été remises en bonne et due forme à la société ou à la personne chargée de leur transport ou dès qu'ils ont quitté l'entrepôt d'Orthocaps pour être expédiés. Si la livraison est retardée à la demande du dentiste, le risque lui est transféré dès qu'Orthocaps lui a notifié que la commande était prête.

§ 10 Réclamations pour vice matériel

Orthocaps garantit que tous les dispositifs livrés sont exempts de défaut matériel ou de fabrication et que leur état est conforme aux conditions prévues dans le contrat. Les réclamations pour vice matériel peuvent être présentées pendant une durée d'un an à compter de la livraison des marchandises.

Le dentiste a l'obligation d'examiner tout dispositif livré par Orthocaps immédiatement après sa réception pour vérifier qu'il n'est pas défectueux. S'il constate un défaut lors de cet examen, il doit en informer Orthocaps par écrit immédiatement ou au plus tard une semaine après réception des marchandises. Orthocaps doit être informé par écrit de tout défaut n'ayant pas pu être constaté pendant cette période, même après examen minutieux, dès sa constatation ou au plus tard dans la semaine qui suit.Dans le cas contraire, l'article 377 du HGB (code du commerce allemand) s'applique.

Orthocaps décide à son entière discrétion si sa responsabilité en cas de défaut se limite à reprendre tout dispositif défectueux et à l'échanger contre un appareil neuf, ou à le réparer. Le dentiste n'est autorisé à se retirer du contrat ou à le réduire que dans le cas où la marchandise défectueuse n'a pas été remplacée au cours des quatre semaines suivant la notification en bonne et due forme du vice matériel.

Seul le dentiste est habilité à porter une réclamation contre Orthocaps en cas de vice matériel. Ce droit ne peut être transmis à une tierce partie.

La responsabilité en cas d'insuffisance des services fournis est limitée au renouvellement de la fourniture d'un service suffisant.

§ 11 Paiement

Toute facture émise par Orthocaps doit être réglée dans les 30 jours suivant sa date d'émission, sans déduction d'escompte. Tout autre accord concernant les modalités de paiement devra être formulé par écrit.

Orthocaps accepte le paiement en espèces, par virement bancaire, par prélèvement automatique ou à la livraison. Pour les nouveaux clients, Orthocaps se réserve le droit de limiter les modalités de paiement proposées avant d'accepter la commande. Orthocaps n'accepte pas les paiements de la part des patients ou des services de remboursement, y compris les paiements transférés par un dentiste ou service de remboursement de la part d'un patient.

Orthocaps est autorisé, même si le dentiste affirme le contraire, à imputer un paiement à une dette plus ancienne du dentiste, et informe le dentiste des modalités retenues. Dans le cas où des dépenses supplémentaires ou des intérêts sont déjà dus, Orthocaps est autorisé à porter tout paiement en déduction d'abord des dépenses supplémentaires, puis des intérêts, et enfin de la somme principale.

Un paiement est considéré comme effectué lorsque Orthocaps dispose effectivement de la somme qui lui est due.

En cas de retard de paiement de la part du dentiste, Orthocaps est autorisé à appliquer un taux d'intérêt de 8 points supérieur au taux d'intérêt de base, qui tient lieu de compensation forfaitaire. Ce taux d'intérêt sera diminué si le dentiste est en mesure de prouver que le dommage est inférieur. Il revient à Orthocaps de fournir la preuve d'un dommage plus important.

Toute déduction ou assertion du droit de rétention ne peut être exercée que si la réclamation du dentiste est incontestable et absolue.

§ 12 Demande de dédommagement en cas d'annulation de commande

Lorsqu'une commande de dispositifs Orthocaps est annulée après confirmation de la commande par le dentiste, le montant des dépenses du laboratoire est dû comme dédommagement forfaitaire. Il revient au dentiste de prouver qu'Orthocaps n'a pas subi de dommage ou a subi un dommage dont le montant est inférieur au dédommagement forfaitaire demandé.

§ 13 Responsabilité d'Orthocaps

Conformément à la loi, la responsabilité d'Orthocaps est engagée en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Dans les autres cas, la responsabilité d'Orthocaps n'est engagée qu'en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits dans le cas d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de quiconque ou en raison de la violation coupable d'obligation contractuelles majeures. Toutefois, les demandes de dédommagement en cas de violation d'obligations contractuelles majeures sont limitées à l'indemnisation du dommage prévisible et typique aux termes du contrat. La responsabilité d'Orthocaps se limite également aux dommages prévisibles et typiques en cas de négligence grave, si aucune des exceptions mentionnées au paragraphe 2.1 ne s'applique.

Les réclamations pour manque à gagner ou les demandes de dédommagement de la part de tierces parties ainsi que pour d'autres dommages indirects et ultérieurs ne sont pas recevables, sauf si une condition spécifique acceptée par Orthocaps vise à protéger les dentistes des dommages de ce type.

L'exclusion ou la limitation de la responsabilité d'Orthocaps s'applique également à ses employés, membres du personnel, représentants et délégués.

§ 14 Documents

Tout document présenté à Orthocaps devient sa propriété. Aucun document ne sera renvoyé au dentiste. Conformément aux obligations liées à sa profession et à son obligation contractuelle, le dentiste doit conserver des copies de ces documents pendant toute la durée du délai légal de conservation des documents. Orthocaps n'est pas responsable des documents ou données perdus au cours de leur transfert ou de leur traitement. Le cas échéant, le dentiste a l'obligation de renvoyer tous les documents et données pertinents à Orthocaps dans la mesure où ils sont nécessaires au traitement adéquat de la commande.

Tout document fourni par le dentiste et nécessaire au processus de fabrication, par exemple les empreintes, peut, après examen par Orthocaps, être déclaré non conforme. Dans ce cas, le dentiste doit fournir un document de remplacement dans la mesure où celui-ci est nécessaire au traitement adéquat de la commande.

Orthocaps ne conserve les documents physiques, tels que les empreintes ou les modèles d'étude, que pendant la période durant laquelle ils sont nécessaires au respect du contrat. Ils sont ensuite détruits ou archivés, selon la solution choisie par Orthocaps. Orthocaps est en droit d'utiliser les documents en interne, notamment, mais sans s'y limiter, les empreintes, radiographies, photographies, films, modèles d'études, à des fins de consultations dentaires/orthodontiques, de formations ou de recherches, de publications dans des revues spécialisées ou pour les utiliser en interne comme matériel d'accompagnement professionnel, à condition que le patient ait donné son accord par écrit ou que les données et documents en question soient rendus anonymes.

§ 15 Droit applicable, juridiction et indivisibilité

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la relation légale entre Orthocaps et le dentiste sont exclusivement régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions de la loi sur le commerce des Nations Unies et du droit international privé allemand.

Le lieu de juridiction est Hamm. Dans les cas où il y aurait plusieurs lieux de juridiction, Orthocaps choisirait la juridiction compétente.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions du présent contrat était ou deviendrait inefficace, les autres dispositions ne seraient pas affectées. Le contenu du présent accord resterait conforme à la loi si cette disposition était inefficace ou retirée du contrat.